Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ImmoApp, accessible via le site web et l'application web progressive (PWA) installable sur mobile (ci-après « la Plateforme »).

ImmoApp est une plateforme de mise en relation (marketplace) entre propriétaires de biens immobiliers et personnes à la recherche d'un logement en location, opérant principalement en République du Bénin. La Plateforme propose également un espace publicitaire permettant à des annonceurs de diffuser des publicités.

En accédant à la Plateforme ou en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

« Plateforme » : désigne le site web ImmoApp et/ou l'application web progressive (PWA) ImmoApp, installable sur appareils mobiles.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.

« Propriétaire » : désigne tout Utilisateur inscrit publiant une ou plusieurs annonces de biens immobiliers sur la Plateforme.

« Locataire » : désigne tout Utilisateur inscrit recherchant un bien immobilier en location via la Plateforme.

« Annonceur » : désigne toute personne physique ou morale souscrivant à un espace publicitaire sur la Plateforme pour y diffuser des contenus promotionnels.

« Annonce » : désigne toute offre de location publiée par un Propriétaire sur la Plateforme.

« Boost » : désigne la fonctionnalité payante permettant de mettre en avant une Annonce dans les résultats de recherche et sur la page d'accueil pour une durée limitée.

« Abonnement » : désigne la souscription à une formule payante (Pro ou Premium) offrant des fonctionnalités avancées.

« Services » : désigne l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par la Plateforme.

La Plateforme permet aux Propriétaires de publier des annonces de biens disponibles à la location et aux Locataires de consulter ces annonces et d'entrer en contact avec les Propriétaires.

ImmoApp ne vérifie pas de manière systématique l'identité des Utilisateurs, la véracité des informations contenues dans les annonces, ni la qualité ou la disponibilité réelle des biens publiés.

ImmoApp ne garantit pas la conclusion d'une transaction entre un Propriétaire et un Locataire, ni le bon déroulement de celle-ci.

L'inscription sur la Plateforme est gratuite. Elle peut s'effectuer via une adresse e-mail et un mot de passe, via un service d'authentification tiers (Google), ou par vérification OTP par SMS (code envoyé sur votre numéro de téléphone).

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée via son compte.

En cas d'utilisation non autorisée de votre compte, vous devez en informer ImmoApp immédiatement.

ImmoApp se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Les Propriétaires qui publient des annonces s'engagent à :

• Fournir des informations exactes, complètes et non trompeuses sur le bien proposé (description, prix, localisation, photos)
• Disposer des droits légaux nécessaires pour proposer le bien en location
• Mettre à jour ou retirer l'annonce lorsque le bien n'est plus disponible
• Ne pas publier de contenu illicite, discriminatoire, offensant ou contraire aux lois en vigueur en République du Bénin
• Respecter les tarifs annoncés et ne pas pratiquer de publicité mensongère

Le nombre d'annonces et de photos par annonce est limité selon la formule d'abonnement souscrite par le Propriétaire (Gratuit, Pro, Premium). Les Propriétaires disposant d'un abonnement payant peuvent également utiliser la fonctionnalité Boost pour mettre en avant leurs annonces.

ImmoApp se réserve le droit de supprimer toute annonce ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité.

En conséquence :

• ImmoApp décline toute responsabilité en cas de fraude, d'arnaque, de perte financière ou de litige résultant de transactions effectuées entre Utilisateurs.
• ImmoApp ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par un Utilisateur dans le cadre d'une transaction conclue via la Plateforme.
• ImmoApp n'intervient pas dans la résolution des litiges entre Propriétaires et Locataires. Les Utilisateurs sont invités à recourir aux voies légales compétentes en République du Bénin.
• ImmoApp ne procède à aucun encaissement, transfert ou gestion de fonds pour le compte des Utilisateurs.

Tout Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme aux lois en vigueur en République du Bénin
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, de harcèlement ou de nuisance
• Ne pas tenter de perturber le fonctionnement technique de la Plateforme
• Publier des avis et notes honnêtes et objectifs lors de l'évaluation des biens ou des Propriétaires via le système de notation
• Signaler tout contenu ou comportement suspect à l'équipe ImmoApp
• Exercer sa diligence raisonnable avant tout engagement financier avec un autre Utilisateur

L'inscription et la consultation des annonces sur la Plateforme sont gratuites.

Formules d'abonnement pour les Propriétaires :

• Gratuit (0 FCFA/mois) : 3 annonces/mois, 3 photos/annonce, visibilité standard, aucun boost
• Pro (4 900 FCFA/mois) : 8 annonces/mois, 8 photos/annonce, visibilité prioritaire, 3 boosts/mois (24 h)
• Premium (9 900 FCFA/mois) : 12 annonces/mois, 12 photos/annonce, visibilité maximale, 10 boosts/mois (72 h), remontée automatique dans les annonces récentes

Les tarifs et conditions détaillés de chaque formule sont disponibles sur la page Nos offres.

Espace publicitaire pour les Annonceurs :

• Starter (15 000 FCFA / 1 semaine) : bannière image, placement page d'accueil
• Business (45 000 FCFA / 1 mois) : image ou vidéo, placement page d'accueil, rapport de performance
• Premium (100 000 FCFA / 3 mois) : image et vidéo, multi-placement (accueil, barre latérale, page annonce, résultats de recherche), rapport détaillé, support prioritaire

Les tarifs sont affichés sur la page Espace publicitaire. Les demandes publicitaires sont soumises à validation par l'équipe ImmoApp avant diffusion.

Les paiements sont effectués via MTN Mobile Money (MoMo). Tout paiement est considéré comme définitif après confirmation. Les demandes de remboursement sont étudiées au cas par cas par l'équipe ImmoApp.

ImmoApp se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de tout changement tarifaire avant sa mise en application.

La Plateforme dispose d'un système de notation et d'avis permettant aux Locataires d'évaluer les biens immobiliers consultés ou visités, sur une échelle de 1 à 5 étoiles.

Les Utilisateurs qui publient un avis s'engagent à :

• Rédiger des avis honnêtes, objectifs et fondés sur une expérience réelle
• Ne pas publier de contenu diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou mensonger
• Ne pas utiliser le système de notation à des fins de chantage, de concurrence déloyale ou de harcèlement

ImmoApp se réserve le droit de modérer, masquer ou supprimer tout avis ne respectant pas ces règles, sans préavis ni indemnité.

L'ensemble du contenu de la Plateforme (design, logo, textes, code source, fonctionnalités) est la propriété exclusive d'ImmoApp et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Les Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus publiés (photos, descriptions) mais accordent à ImmoApp une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins du service.

Toute reproduction, copie ou exploitation non autorisée du contenu de la Plateforme est strictement interdite.

ImmoApp se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, sans préavis, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Publication de contenu frauduleux ou trompeur
• Comportement abusif envers d'autres Utilisateurs
• Utilisation de la Plateforme à des fins illégales
• Tentative de fraude ou d'escroquerie

L'Utilisateur peut également supprimer son compte à tout moment en contactant l'équipe ImmoApp.

ImmoApp se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme.

Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Cotonou, République du Bénin.

Les dispositions du Code du Numérique de la République du Bénin (Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018) s'appliquent de plein droit aux présentes CGU.

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'équipe ImmoApp :